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EDITIONS LA PATTE DE CHAT Association Loi 1901 STATUTS ARTICLE 1 – Désignation Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Éditions La Patte de Chat. ARTICLE 11 – Objet Cette association a pour but la promotion de l'écriture, des écrivains et des arts littéraires et plastiques par : ? la création, la réalisation et la diffusion de recueils, livres et, plus généralement, de tous supports aptes à recevoir les fruits d'une expression artistique ; ? l'aide à la rédaction et à la création d'ouvrages biographiques, littéraires et artistiques ; 13 ? l'animation de manifestations publiques ou privées, commerciales ou non, dès lors qu'un ou plusieurs artistes de l'association y participent ; ? le développement de liens avec l'ensemble des autres modes d'expression artistique ; ? toute action découlant de cet objet et permettant sa réalisation. L'activité d'aide à la rédaction et à la création d'ouvrages biographiques, littéraires et artistiques sera confiée à un département qui porte le titre de : La Plume et la Souris, dirigé par Michel Quitard, membre fondateur, et qui fait partie intégrante de l'association Éditions La Patte de Chat. L'activité de création de spectacles sera confiée à un département qui porte le titre de : Les Enfants du Dolmen dirigé par Isabelle de Mecquenem et Michel Quitard, membres fondateurs, et qui fait partie intégrante de l'association Éditions La Patte de Chat.. ARTICLE 111 – Durée L'association est créée pour une durée illimitée. ARTICLE 1V – Siège Social Le siège social est fixé au 396 route de Cénevières 46250 Limogne en Quercy 14 Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration ; la ratification par l'Assemblée générale sera nécessaire. ARTICLE V – Composition L'association se compose de : ? Membres fondateurs. ? Membres d'honneur. ? Membres bienfaiteurs. ? Membres actifs ou adhérents. ARTICLE V1 - Adhésion Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Conseil qui statue, lors de chacune de ses réunions, ou par téléconférence, sur les demandes d'adhésion présentées. ARTICLE V11 – Les membres Peut être membre toute personne amie de l'écriture, des écrivains et des arts littéraires et plastiques, sans qu'il lui soit fait obligation de pratiquer l'un ou l'autre de ces arts. Sont membres fondateurs les personnes présentes lors de l'Assemblée constitutive qui s'est tenue le 30 avril 2009, et qui sont à l'origine de l'association et sont les concepteurs des techniques et moyens mis à la disposition de l'association pour son fonctionnement, à savoir : Isabelle 15 de Mecquenem, Christine Philips, Valérie Richard, Michel Quitard. Ils sont dispensés de cotisations mais peuvent procéder à des dons en faveur de l'association. 16 Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu de signalés services à l'association. Ils sont désignés par le Conseil d'Administration et dispensés de cotisations mais peuvent procéder à des dons en faveur de l'association. Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d'entrée et d'une cotisation annuelle d'un minimum de 20 € (vingt euros) dont les montants sont fixés chaque année par l'Assemblée générale. Sont membres actifs, ou adhérents, les personnes dont la demande d'adhésion a été acceptée par le Conseil et qui s'acquittent d'une cotisation annuelle minimum de 20 € (vingt euros) dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée générale. ARTICLE V111 – Radiations La qualité de membre se perd par : ? La démission. ? Le décès. ? La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation, pour attitude contraire à l'état d'esprit et aux intérêts de l'association ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. L'intéressé pourra être assisté par la personne de son choix pour assurer sa défense. 17 ARTICLE 1X – Ressources Les ressources de l'association dépendent de l'action de chacun de ses membres ; elles comprennent : ? Le montant des droits d'entrée et des cotisations. ? Le produit des ventes et cachets générés par ses activités. ? Les subventions de l'État, et des collectivités locales. ? Les dons manuels de particuliers. ? Les aides provenant du partenariat ou du mécénat. ? Toutes autres ressources autorisées par la loi. ARTICLE X – Conseil d'Administration L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé des membres fondateurs et, s'il y a lieu de membres élus pour cinq ans par l'Assemblée générale. Les membres sont rééligibles. La présidence et la viceprésidence de l'association sont nécessairement confiés à l'un des membres fondateurs tant qu'il en reste. Le Conseil d'Administration est composé comme suit : ? Un président ; ? Un vice-président ; ? Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint ; ? Un trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint. 18 En cas de vacance de l'un de ses membres, et quelle qu'en soit la cause, le Conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son remplacement définitif par vote à bulletin secret de la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Nul ne saurait, même à titre provisoire, cumuler les fonctions de président et de trésorier. ARTICLE X1 – Réunion du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres. Le Conseil d'Administration est apte à siéger dès lors que 75% de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse préalable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du Conseil d'Administration s'il n'est pas majeur. 19 ARTICLE X11 – Assemblée générale ordinaire L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de mai, en un lieu choisi par le Conseil d'Administration. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations ainsi que la date, l'heure et le lieu de réunion. Le président, assisté de des membres du Conseil, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'assemblée. Le trésorier rend compte de sa gestion, expose la situation financière de l'association et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, s'il y a lieu, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement par scrutin secret des membres du Conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée, que les questions soumises à l'ordre du jour. Seuls les membres présents pourront exprimer leur vote, les procurations n'étant pas acceptées. 20 ARTICLE X111 – Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues par l'article X11 des présents statuts. Les membres qui seront dans l'impossibilité de se déplacer pourront exprimer leur vote à l'aide des bulletins dont ils feront la demande auprès de l'un des membres du Conseil. Ces bulletins de vote seront adressés au président de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard une semaine avant la date de l'Assemblée générale extraordinaire, le cachet de la poste faisant foi., les procurations n'étant pas acceptées. ARTICLE X1V – Règlement intérieur Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, et à la gestion des relations entre l'association et ses membres, et de ses membres entre eux.. Ce règlement établit l'état d'esprit que les fondateurs entendent voire régner au sein de l'association, auquel les membres sont tenus de se conformer sous peine de radiation. Il est remis à chaque membre en même temps que les statuts. 21 ARTICLE XV – Propriété du nom Les noms « Éditions La Patte de Chat », « La Plume et la Souris », « Les Enfants du Dolmen » et tout autre nom qui serait créé par la suite sont et restent, la propriété d'Isabelle de Mecquenem et de Michel Quitard, membres fondateurs de l'association, qui en autorisent conjointement l'usage de façon provisoire et réglementée. Dès lors qu'Isabelle de Mecquenem et/ou Michel Quitard pour quelque raison que ce soit, ne feraient plus partie de l'association, cette autorisation deviendrait caduque, et l'usage de tout ou partie du nom « Éditions La Patte de Chat », ainsi que celui des noms qui y sont liés, par l'association et/ou par l'un de ses membres, serait, de fait, illicite, et passible de poursuites. L'usage du nom « Éditions La Patte de Chat » et des noms qui y sont liés est concédé aux membres de l'association dans les conditions fixées par l'article 4 du règlement intérieur. Les personnes n'appartenant plus à l'association, pour quelque raison que ce soit, ne sont plus autorisées à utiliser le nom « Éditions La Patte de Chat » pas plus que les noms qui y sont liés, sauf accord express du Conseil d'Administration. 22 ARTICLE XV1 – Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. 23 24 EDITIONS LA PATTE DE CHAT Association Loi 1901 REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur complète les statuts de l'association ayant pour titre : Éditions La Patte de Chat ARTICLE 1 – Admission des membres Toute personne physique ou morale peut librement demander son admission dans l'association. La demande est écrite librement, ou répond à un formulaire papier ou en ligne sur le site internet de l'association. La demande doit comprendre au moins les éléments suivants : ? Nom et prénom du demandeur ? Qualité du demandeur (écrivain, illustrateur, ami des arts, etc...) ? Adresse du domicile du demandeur ? La motivation de la demande 25 Le Conseil d'Administration examine chaque demande d'admission et y répond par courrier papier ou électronique après décision à la majorité simple de ses membres. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. La décision du Conseil est irrévocable et sans appel. ARTICLE 11 – Objet de l'association Comme il est dit à l'article 2 des statuts, cette association a pour but « la promotion de l'écriture, des écrivains et des arts littéraires et plastiques par la création, la réalisation et la diffusion de recueils, livres etc... » et ne saurait être confondue avec un imprimeur bon marché. L'association met à disposition de ses adhérents, et d'eux seuls, son savoir faire en matière de conception, de réalisation et de fabrication de recueils, livres et autres supports de l'expression littéraire et artistique selon des modalités définies dans le « Contrat d'Aide à l'Autoédition » conclu entre l'association et celui de ses membres qui fait appel à ses services. Dans le cadre de ce « Contrat d'Aide à l'Auto-édition » l'adhérent est autorisé à faire paraître son ouvrage sous le label « Éditions La Patte de Chat » et peut bénéficier des structures de diffusion mises en place par l'association. En contrepartie, il s'engage à apporter son concours actif à toute action promotionnelle engagée par l'association 26 (salons, lectures publiques ou privées, etc...) de façon solidaire avec les autres membres. Lorsque que deux, ou plusieurs membres de l'association participent à une même manifestation, ils essayent, dans la mesure du possible, de rester groupés, et, dans tous les cas, s'obligent à mettre en avant le label des Éditions La Patte de Chat. Lorsqu'un membre participe seul à une manifestation, il s'efforce de présenter la totalité du catalogue des Éditions La Patte de Chat en plus de ses oeuvres personnelles. Tout membre qui, à plus de trois reprises, et sans motif valable, refuserait de participer aux actions promotionnelles engagées par les Éditions La Patte de Chat se verrait automatiquement radié par décision du Conseil d'Administration pour faute grave tel qu'il est dit à l'article 8 des statuts de l'association. ARTICLE 111 – Le Contrat d'Aide à l'Auto-édition Les membres de l'association qui ont une activité artistique et désirent s'auto-éditer peuvent demander l'aide de l'association. Le statut de membre ne confère en aucun cas un droit systématique et automatique à l'aide de l'association. L'oeuvre qui doit être auto-éditée est soumise à l'approbation d'un comité composé de cinq personnes appartenant ou non à l'association. Le comité est dirigé par 27 la directrice de collection qui est nommée par le président. Du Conseil d'Administration. Les décisions du comité sont irrévocables et sans appel. En cas d'approbation du comité, le membre demandeur se voit proposer un Contrat d'Aide à l'Auto-édition qui n'est en aucune façon un contrat d'édition. Le Contrat d'Aide à l'Auto-édition est accordé pour un seul ouvrage, chaque nouvel ouvrage faisant l'objet d'une nouvelle demande de contrat. Le non-respect par le bénéficiaire du Contrat d'Aide à l'Auto-édition des clauses du contrat, ou de l'une d'elles seulement, rend le contrat caduque et motive la radiation du membre fautif. Tout membre bénéficiaire d'un Contrat d'Aide à l'Autoédition reste libre de trouver un éditeur et de dénoncer son contrat par lettre recommandée au président de l'association. ARTICLE 1V – de l'usage du nom « Éditions La Patte de Chat » Le nom « Éditions La Patte de Chat » est, et reste, la propriété d'Isabelle de Mecquenem et de Michel Quitard, membres fondateurs de l'association qui en autorisent l'usage de façon provisoire et réglementée. 28 Dès lors que, Isabelle de Mecquenem et/ou Michel Quitard pour quelque raison que ce soit, ne feraient plus partie de l'association, cette autorisation deviendrait caduque, et l'usage de tout ou partie du nom « Éditions La Patte de Chat » par l'association ou par l'un de ses membres, serait, de fait, illicite, et passible de poursuites. L'usage du nom « Éditions La Patte de Chat » est concédé aux membres de l'association bénéficiant d'un Contrat d'Aide à l'Auto-édition et respectant les clauses dudit contrat ainsi que les obligations de solidarité telles qu'énoncées dans les statuts et le présent règlement intérieur de l'association. L'usage de tout ou partie du nom « Éditions La Patte de Chat » par l'un de ses membres ne bénéficiant pas d'un Contrat d'Aide à l'Auto-édition serait, de fait, illicite, et passible de poursuites. Les membres autorisés à apposer le label « Éditions La Patte de Chat » sur la couverture de leur ouvrage ne sauraient se prévaloir d'un quelconque contrat créant à l'association quelle qu'obligation que ce soit autre que celles de solidarité telles qu'énoncées dans les statuts et le présent règlement intérieur de l'association. Tout usage de tout ou partie du nom « Éditions La Patte de Chat » autre que celui prévu par les statuts, le présent règlement intérieur et le Contrat d'Aide à l'Auto-édition serait, de fait, illicite, et passible de poursuites. 29 Les personnes n'appartenant plus à l'association, pour quelque raison que ce soit, ne sont plus autorisées à utiliser le nom « Éditions La Patte de Chat » ni aucune partie de ce nom, de quelque façon que ce soit, sauf accord express du Conseil d'Administration. ARTICLE V – Modes de diffusion Les ouvrages édités sous le label « Éditions La Patte de Chat » seront diffusés : ? via le site internet de l'association (en cours de réalisation à ce jour) ; ? lors de foires ou de salons ou tout autre manifestation de même type ; ? lors d'expositions organisées en tous lieux autorisés par la loi (marchés, galeries marchandes, etc...) ; ? lors de « soirées lecture » organisées par des hôtes ou hôtesses à leur domicile ou dans tout autre lieu à leur convenance ; ? via des dépôts-vente dans les lieux ouverts au public ; ? lors de séances de dédicaces dans les lieux de dépôts-vente ; ? par le bouche-à-oreille ; ? par tout autre moyen autorisé par la loi. avec l'aide des membres de l'association. 30 ARTICLE V1 – Rapports à autrui Il est rappelé que la pratique d'un art quel qu'il soit, y compris l'Écriture, est un acte joyeux résultant d'un talent qui doit être considéré comme un privilège et non comme une supériorité. La pratique d'un art quel qu'il soit, y compris l'Écriture, pas plus que la parution d'un ouvrage sous le label « Éditions La Patte de Chat » ne sauraient conférer à son auteur le droit à une attitude compassée et/ou suffisante à l'égard d'autrui. En vertu de quoi, les membres qui affecteraient de prendre des airs de supériorité et/ou de condescendance à l'égard d'autrui seraient vivement invités à se détendre et à revenir à plus de modestie. Dans le cas où une telle attitude, contraire à l'esprit de l'association, deviendrait récurrente, le Conseil d'Administration serait fondé à demander la radiation du membre fautif. *********************************** Le présent règlement a été approuvé par l'assemblée constitutive du 30 avril 2009. Fait à Limogne en Quercy le président la vice-présidente 31 32 EDITIONS LA PATTE DE CHAT Association Loi 1901 CONTRAT D'AIDE A L'AUTO-EDITION 33 34 En vertu de l'article 2 de ses statuts et de l'article 3 de son règlement intérieur, l'association loi 1901 dont le titre est : « Éditions La Patte de Chat », dont la création a été déclarée en préfecture le / / et publiée au Journal Officiel le / / , représentée par son président, Michel Quitard, accorde son aide à M , membre de l'association, agissant en son nom, ci-après dénommé (e) l'auteur, selon les modalités suivantes : 1) L'auteur auto-édite son oeuvre avec l'aide de l'association Éditions La Patte de Chat telle que prévue dans l'article 2 de ses statuts et définie dans l'article 3 de son règlement intérieur et supporte seul les droits et devoirs liés à l'autoédition. 2) L'auteur remet aux Éditions La Patte de Chat un fichier électronique au format PDF exempt de toute faute (orthographe, grammaire, typographie...) aux fins de fabrication d'un livre dont il conserve les droits dans leur intégralité. 3) L'auteur accepte de se soumettre au contrôle de qualité effectué par les Éditions La Patte de Chat et de faire corriger son manuscrit si nécessaire. 4) Afin de respecter une unité de présentation, commune à l'ensemble des ouvrages de la collection, l'auteur s'oblige à accepter de faire 35 composer sa couverture par les Éditions La Patte de Chat. 5) Les Éditions La Patte de Chat sont et restent seules détentrices de la propriété intellectuelle de la couverture de l'ouvrage quand bien même ladite couverture comprendrait des éléments dont la propriété est réservée. 6) Les Éditions La Patte de Chat concèdent à l'auteur le droit d'usage de la couverture sans contrepartie de droit ni royalties pour la durée de son appartenance à l'association « Éditions La Patte de Chat » 7) Les Éditions La Patte de Chat s'interdisent d'utiliser ladite couverture pour quelle qu'oeuvre que ce soit autre que celle faisant l'objet du présent contrat. 8) La radiation de l'auteur telle que prévue dans l'article 8 des statuts de l'association mettrait fin immédiatement au droit d'usage de la couverture prévu par l'alinéa 6 du présent contrat. 9) L'auteur est et reste seul détenteur de la propriété intellectuelle du titre de l'oeuvre, quand bien même ce titre aurait été suggéré par les Éditions La Patte de Chat. 10) L'auteur est et reste seul détenteur de la propriété intellectuelle de l'ensemble de son oeuvre quand bien même l'usage de la couverture reste soumis aux alinéas 6 et 8 du présent contrat. 36 11) L'auteur est autorisé à utiliser le nom « Éditions La Patte de Chat » dans les conditions fixées par l'article 15 des statuts de l'association, rappelées dans l'article 4 du règlement intérieur. 12) Les Éditions La Patte de Chat réalisent une maquette de l'ouvrage qui servira de Bon à tirer. 13) L'auteur fera fabriquer à ses frais le nombre d'ouvrages requis pour le dépôt légal que les Éditions La Patte de Chat effectueront pour son compte. 14) L'auteur s'acquitte auprès des Éditions La Patte de Chat d'une somme de 200 € (deux cents euros) qui correspond aux frais de création de son livre (contrôle de qualité, composition de couverture, démarches administratives, réimpression du catalogue...). 15) L'auteur a la possibilité, sans en avoir l'obligation, de souscrire aux différentes options que lui proposent les Éditions La Patte de Chat, aide à la rédaction, frappe de document, relecture, corrections suggestions, mise en page, illustrations... dont le détail figure en annexe du présent contrat. 16) L'auteur s'acquitte des sommes prévues aux alinéas 14 et 15 du présent contrat au moment de la signature. 17) Les Éditions La Patte de Chat effectuent, pour le compte de l'auteur, la demande de numéro ISBN et le dépôt légal. 37 18) Les Éditions La Patte de Chat incluent l'ouvrage de l'auteur dans le catalogue qui est réimprimé au plus tard dans les trois mois qui suivent la signature du Bon à tirer, et organisent sa diffusion par les moyens définis dans l'article 5 du règlement intérieur de l'association. 19) Les Éditions La Patte de Chat sont autorisées par l'auteur à conserver dans ses archives un exemplaire de son oeuvre sans qu'il ne leur soit demandé de contrepartie financière. 20) Les Éditions La Patte de Chat ne sont pas tenues à un tirage minimum de l'oeuvre faisant l'objet du présent contrat. 21) L'auteur reverse 70% du montant de ses ventes aux Éditions La Patte de Chat au titre de sa participation aux frais de fabrication et de diffusion. 22) Les Éditions La Patte de Chat assurent la fabrication de l'ouvrage au fur et à mesure des ventes. 23) L'auteur reste libre à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, de demander aux Éditions La Patte de Chat, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser toute diffusion et fabrication de son livre, sans avoir à justifier sa décision. 24) Les Éditions La Patte de Chat s'interdisent de réclamer quelle que somme que ce soit, à quel titre que ce soit, autres que celles 38 mentionnées dans le présent contrat et les pièces qui y sont annexées. 25) Dès réception du courrier recommandé mentionné dans l'alinéa 21 du présent contrat, les Éditions La Patte de Chat s'interdisent de fabriquer tout nouvel exemplaire de l'oeuvre faisant l'objet du présent contrat autre que ceux déjà en commande à la date de réception du courrier. 26) L'auteur qui demande aux Éditions La Patte de Chat de cesser toute diffusion et fabrication de son livre peut, s'il le désire, rester membre de l'association. 27) La radiation de l'auteur telle que prévue dans l'article 8 des statuts de l'association ainsi que dans l'alinéa 6 de l'article 3 du règlement intérieur rendrait caduque le présent contrat, dégageant l'association « Éditions La Patte de Chat » ainsi que l'ensemble de ses membres et dirigeants, à titre particulier ou collectif, de toute obligation à l'endroit de l'auteur. 28) L'auteur certifie sur l'honneur que le contenu de l'oeuvre qu'il entend auto-éditer est bien sa création, qu'il n'a été ni copié ni plagié et qu'il n'enfreint en aucune façon les règles du Code de la propriété intellectuelle, à défaut de quoi il s'exposerait seul aux poursuites prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 39 29) L'auteur certifie sur l'honneur qu'il est majeur capable, qu'il n'a subi aucune pression d'aucune sorte, qu'il ne lui a été fait aucune promesse d'aucune sorte autre que celles contenues dans le présent contrat, qu'il a une parfaite connaissance des statuts de l'association « Éditions La Patte de Chat », de son règlement intérieur ainsi que des termes du présent Contrat d'Aide à l'Auto-Édition qu'il signe aujourd'hui de son plein gré et en totale connaissance de cause. Fait à : le : le président l'auteur 40 BAREME DES PRESTATIONS PRESTATIONS RESERVEES AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION : Frais de création : 200 € souscription obligatoire Frappe de manuscrit : la page : 2 € Oui O Non O Nb de pages* : Total : € * Le nombre de pages s'entend couverture et pages blanches incluses. Relecture, corrections – suggestions : la page : 1 € Oui O Non O Nb de pages* : Total : € * Le nombre de pages s'entend couverture et pages blanches incluses. Mise en page : jusqu'à 150 pages : 300 € le cent suivant : 50 € Oui O Non O Nb de pages* : Total : € * Le nombre de pages s'entend couverture et pages blanches incluses. 41 Aide à la rédaction : forfait 40 pages : 65 € Nb de pages* : Total : € * Le nombre de pages s'entend couverture et pages blanches incluses. Création d'un fichier au format PDF 65 € Oui O Non O PRESTATIONS OUVERTES AUX NON-MEMBRES Rédaction à partir d'un récit ou d'un synopsis : jusqu'à 100 pages : 400 € les cinquante suivantes : 300 € Nb de pages* : Total : € * Le nombre de pages s'entend couverture et pages blanches incluses. Rédaction d'un poème, discours ou texte court (jusqu'à 250 mots) : 40 € Rédaction d'un serment, discours ou texte long (compris entre 250 et 1000 mots) : 95 € Rédaction d'un livre de famille, de village ou d'entreprise : voir « Rédaction à partir d'un récit ou d'un synopsis » 42 Recherche de documents en vue de la rédaction d'un livre de famille, de village ou d'entreprise : 50 €/heure Scan de documents en vue de la rédaction d'un livre de famille, de village ou d'entreprise : 1 € l'unité Fabrication d'un livre à usage personnel et/ou familial (pas de N° ISBN, pas de dépôt légal, pas de diffusion) : forfait de 10 exemplaires : 200 € les 10 exemplaires suivants : 150 € *La page correspond à une page de format A5, bas de page 2,8 cm haut de page 2,5 cm, marge droite + marge gauche (incluant la reliure) 4,2 cm, police Bookman Old Style, taille de police 12, saut de ligne à chaque nouveau paragraphe. Soit environ 1200 caractères/page. Total des frais à charge de l'auteur : € |
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